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Données publiques: un projet de loi inscrit le « principe de gratuité » avec une probable dérogation pour l’ATIH

La secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification, Clotilde Valter, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public.

 

Source: www.ticsante.com