Reçus le 21 septembre au sein du ministère de la Santé, les représentants de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique ont tenu à faire le point sur plusieurs sujets dont les frais de livraison. Accusé par certains syndicats de pharmaciens de facturer des frais de livraison, la CSRP a souhaité se justifier et reprendre un dialogue constructif suite à la lettre de rappel à l’ordre envoyée par le ministère. La CSRP rappelle que « la question de la facturation des frais de livraison relèv[e] du droit commercial : chaque acteur du marché est libre d’en définir les modalités dans la cadre de ses conditions générales de vente » et que « l’article L. 162-38 du code de la Sécurité sociale […] était resté « lettre morte » depuis des années. En effet, les récentes mesures de baisse de marge démontrent qu’il n’a été tenu aucun compte de l’augmentation des charges, de l’évolution des revenus ou du volume d’activité des entreprises de la répartition. » Etant donné ce contexte, la CSRP craint que si les difficultés économiques de la profession persistent, ce soit tout l’équilibre du secteur qui en pâtisse, « avec à la clé des milliers d’emplois et la question de l’approvisionnement quotidien de toutes les officines. »
La CSRP dénonce également les mesures prises fin 2011 dans le cadre du PLFSS qui devraient coûter 65 M€ à la profession. Si rien ne change, dès 2015 c’est l’ensemble du secteur qui sera en perte », brandit la CSPR !
Il y a deux urgences à prendre en compte :
– l’impossibilité pour la répartition de supporter en 2013 toute mesure directe qui viendrait s’ajouter aux impacts résultant des baisses de prix et de volumes du médicament,
– la nécessité pour les pouvoirs publics de trouver rapidement des solutions pour stabiliser les ressources de la répartition de façon durable.
Enfin, concernant les ruptures d’approvisionnement, la CSRP revient sur les recommandations de l’Autorité de la concurrence formulées le 20 juillet dernier. Selon le syndicat des grossistes répartiteurs, il est indispensable de définir la notion « d’intérêt thérapeutique majeur » afin que les efforts des professionnels pour résoudre ces problèmes de ruptures portent en priorité sur les traitements et les thérapeutiques les plus importants. Par ailleurs, la CSRP propose de mettre en place un Comité de suivi de l’approvisionnement des officines (CSAO) afin d’avoir des données chiffrées sur ces ruptures au niveau de tous les acteurs de la chaîne et de mesurer l’impact des dispositions prises pour éviter ou réduire les ruptures d’approvisionnement. En dernier lieu, la CSRP recommande d’instaurer un dispositif d’approvisionnement d’urgence des officines, dispositif dont la mise en œuvre serait déclenchée par l’ANSM et qui consisterait à concentrer sur 26 établissements « pivots » de la répartition les stocks d’urgence des spécialités concernées.
Affaire à suivre…
Source : CSRP, 25 septembre 2012