Décret n°2012-883 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien – Légifrance
Ministère des affaires sociales et de la santé. Décret n°2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien. See on docireps971.canalblog.com